Conditions Générales de Vente en ligne de billets d'entrées pour individuels
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les modalités applicables à tout achat de BILLET individuel pour la visite du Musée Postal, via sa billetterie en ligne (billetterie.museepostal.fr).
Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive du Musée Postal. L'ensemble du contenu du site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le client (le Client) reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document. Le Musée Postal se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 2 - identification
La Poste, immatriculée au RSC de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS, représenté par le Musée Postal, Direction de La Poste, situé au 34 boulevard de Vaugirard 75015 PARIS.
ARTICLE 3 - DÉFINITIONS
Tous les termes ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
« BILLET » : désigne le ticket d'entrée permettant de visiter le Musée Postal, quel que soit son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le site de la billetterie (billetterie.museepostal.fr). Les tarifs des BILLET sont disponibles sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
« Client » : désigne toute personne effectuant un achat de BILLET sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.
« Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d'utilisation du BILLET.
ARTICLE 4 - BILLETS PROPOSÉS A LA VENTE
4.1 Prestations auxquels les BILLET ouvrent droit
Le(s) BILLET(s) à l'achat en ligne sur billetterie.museepostal.fr donne(nt) un droit d'accès au site du Musée Postal. Ils sont valables uniquement pour des visites à titre individuel (moins de 10 personnes).
4.2 Durée de validité des BILLETS délivrés
Chaque BILLET délivré n'est valable que pour la date et le cas échéant l'horaire indiqué(s) sur celui -ci ou sur une période définie. Toute sortie est définitive.
ARTICLE 5 -TARIFS DES VISITES ET PRIX DE LA COMMANDE
Les prix sont mentionnés, sur le BILLET, toutes taxes comprises.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le Musée Postal se réserve le droit de modifier le tarif d'entrée à tout moment.
Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l'âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles affichées sur billetterie.museepostal.fr au moment de la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa visite. Si ces tarifs ne sont pas proposés sur le Site, il y renonce ou accepte d'acheter ses BILLETS en caisse le jour de sa visite. Le justificatif accordant la réduction sera demandé lors du contrôle des BILLETS.
ARTICLE 6 - COMMANDE
Le Client passe sa commande d'un ou plusieurs BILLETS présentés à la vente sur billetterie.museepostal.fr. La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :
6.1 Le Client sélectionne le jour, l'heure de la visite le cas échéant et le nombre d'entrées voulues par tarifs en fonction des places disponibles. Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des BILLETS souhaités.
6.2 Le Client peut choisir de créer un compte CLIENT ou non par l'entrée de son adresse électronique et d'un mot de passe. La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom et prénom, téléphone, adresse courriel.
6.3 Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche. Après avoir vérifié sa commande et confirmé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme). En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.
6.4 Les BILLETS commandés sur ce site pourront être imprimés (voir conditions d'impression ci- dessous) soit immédiatement après acceptation du paiement, soit ultérieurement à partir d'un lien envoyé par courriel à l'adresse indiquée. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.
ARTICLE 7 - DÉLIVRANCE DES BILLETS
L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d'achat envoyé par le Musée Postal au Client ne constitue pas un BILLET. Ce document ne peut en aucun cas servir de BILLET et permettre l'accès au musée.
Les BILLETS imprimables à domicile sont disponibles au format PDF dès la validation de son achat et peuvent être imprimés par le Client jusqu'à sa date de visite en cliquant sur le lien figurant dans le courriel de confirmation d'achat ou dans le compte personnel du Client, accessible depuis le Site. Pour être valable, le BILLET doit être imprimé en un exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. Le Client devra imprimer autant de code-barres (BILLET) qu'il y a de personnes.
Les BILLET téléchargeables sur téléphones mobiles (m-tickets) sont également acceptés.
Chaque BILLET est muni d'un code barre permettant l'accès au Musée Postal.
Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les BILLETS partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d'impression, le Client doit s'assurer que les informations inscrites sur le BILLET ainsi que le code barre sont bien lisibles.
Le Client devra, avant toute commande, s'assurer qu'il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer : un ordinateur relié à Internet, disposant d'une imprimante et du logiciel Acrobate Reader version 8 minimum. Il peut être présenté sous « PDF » sur un smartphone ou une tablette.
Aucun dispositif ne permet au Client d'imprimer sur place, le jour de la visite, un BILLET. Le Client doit ainsi se présenter au contrôle d'accès avec un BILLET imprimé ou téléchargé au préalable. En cas de perte ou de vol d'un BILLET ou d'une duplication d'un BILLET, seule la première personne, présentant ledit BILLET, est considérée comme étant le porteur légitime du BILLET et peut accéder au Musée Postal.
Le Musée Postal ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du BILLET. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d'une pièce d'identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le BILLET n'ait pas été utilisé.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PAIEMENT
8.1 Modalités de règlement
Le paiement des BILLETS par le Client s'effectue exclusivement en euros et par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD.
8.2 Opération de paiement
Le Client garantit au Musée Postal qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Après vérification de la commande, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il accepte les Conditions Générales de Vente, dans les conditions visées ci-dessus, et effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression des BILLETS.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n'est possible une fois le paiement confirmé.
8.3 Facture
Aussitôt la transaction effectuée, le Client en est informé au moment du paiement et reçoit un courriel de confirmation d'achat s'il a renseigné cette information dans la fenêtre du paiement.
8.4 Sécurisation des paiements
Pour tout paiement effectué pour la commande de BILLETS du Musée Postal sur billetterie.museepostal.fr, le Musée Postal recourt aux services de Payzen qui utilise un système de paiement en ligne sécurisé permettant de crypter le numéro de carte bancaire du Client.
La solution de paiement sécurisé PAYZEN utilise le protocole TLS (cryptage de toutes informations liées à la carte) et sont soumises à de nombreux agréments (certification PCI DSS, agrément CB Cartes Bancaires, agrément Visa Merchant agent.). Les coordonnées bancaires du Client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
Le Musée Postal garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.
ARTICLE 9 - CONFIRMATION DE COMMANDE
9.1 Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, le Client reçoit un courriel de confirmation de sa commande en provenance du site de billetterie en ligne du Musée Postal.
9.2 Le courriel de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles du ou des BILLETS vendu(s) (le site de visite, la date et l'horaire)
• le numéro de transaction unique
• le montant total de la commande
• le lien internet pour réimprimer le(s) BILLET
9.3 Le courriel « vos BILLETS » contient en complément les informations suivantes : vos BILLETS ainsi qu’un lien internet pour réimprimer le(s) BILLET(S).
ARTICLE 10 - CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS
Tout BILLET est systématiquement contrôlé à l'entrée du site par scannage du code-barres imprimé sur le(s) BILLET(S).
Ne seront acceptés que les BILLETS possédant un code-barre et des mentions parfaitement lisibles. Tout BILLET partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible sera refusé.
Le BILLET est rigoureusement personnel et incessible.
Tout BILLET comportant un tarif réduit ou une gratuité doit être présenté avec un justificatif de ce tarif réduit.
Le BILLET est uniquement valable pour la visite et la période qui y sont indiqués.
Le BILLET doit être conservé jusqu'à la fin de la visite.
Le Musée Postal se réserve le droit de refuser toute entrée sur le site concerne en cas de présentation d'un BILLET en méconnaissance d'une des conditions énoncées ci-dessus.
Les visites sont également soumises au règlement de visite du Musée Postal consultable sur la billetterie en ligne du Musée Postal.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D'ÉCHANGE DES BILLETS
En application de l'article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation, la vente de billets d’entrée pour un musée étant assimilée à une vente de loisirs.
Tout BILLET acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite.
En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le Musée Postal se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d'ouverture de ses locaux.
En cas d'annulation de la prestation figurant sur le(s) BILLET(S), le Musée Postal contactera le Client au plus vite par courriel pour l'en informer et lui proposer :
• soit, si c'est possible, avec le(s) même(s) BILLET(S), le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(s) ;
• soit le remboursement du/des BILLET(S) concerné(s) en en précisant les modalités.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
12.1. Pour les prestations
Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, le Musée Postal ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit le(s) BILLET(s) qui serai(en)t imputable au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini à l'Article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
12.2 Pour la délivrance des BILLETS
Sauf dysfonctionnement du site billetterie.museepostal.fr qui lui serait imputable, le Musée Postal ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du BILLET, imputables soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des présentes conditions générales de vente.
12.3 Dispositions relatives à l'utilisation du site
Le Musée Postal n'est pas en mesure de garantir au Client que le Site répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du Site.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du Musée Postal.
La responsabilité du Musée Postal ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini à l'article 13, lors d'une visite du Site ou lors de la passation d'une commande.
La responsabilité du Musée Postal ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.
Le Musée Postal ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de BILLETTERIE en ligne par le Client ou tout autre tiers.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Musée Postal serait recherchée en raison d'un manquement du Client à l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente, le Musée Postal pourra appeler le Client en garantie.
Le Client est seul responsable de son choix de commander le BILLET et des modalités de délivrance du BILLET. En conséquence, le Musée Postal ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le BILLET et l'environnement informatique du Client.
ARTICLE 13 - force majeure
Le Musée Postal ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence et tribunaux français.
ARTICLE 14 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Musée Postal ou de tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle.
ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Musée Postal, en tant que responsable du traitement, traite vos données personnelles (coordonnées et date de naissance) pour vous créer un compte personnel afin de gérer les commandes et les relations clients.
Vos données personnelles sont aussi utilisées pour vous envoyer des communications personnalisées ou non, par voie électronique, sous réserve de la possibilité pour vous de vous y opposer à tout moment, et à chaque communication.
Ce traitement de données est fondé sur l’acceptation du contrat (gestion des commandes) et sur l’intérêt légitime du Musée Postal (communications sur nos animations et expositions).
Les informations suivies d'un astérisque sont obligatoires. En leur absence, le traitement de votre demande ne pourra pas aboutir.
La durée de conservation de vos données est de 3 ans à compter du dernier contact entrant de votre part.
Les destinataires de vos données sont uniquement les salariés du Musée Postal habilités à en connaître en raison de leur fonction, et les prestataires techniques intervenant dans la gestion de nos clients, pour notre compte.
La Poste et ses prestataires mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de Données Personnelles sont effectués conformément à la législation applicable.
Conformément au règlement général sur la protection des données n° 2016/679 vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (pour les communications) et de portabilité (gestion des commandes) de vos données. En cas de doute sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé.
Pour exercer ces droits, adressez un courrier postal à l’adresse suivante : La Poste BP 10245 - 33506 Libourne ou remplissez ce formulaire, en cliquant sur « Autres » puis en faisant référence au « Traitement de mes données personnelles par le Musée La Poste », dans la description de votre demande.
Dans le cadre de sa politique de protection des données personnelles, La Poste a désigné un délégué à la protection des données :
Le Délégué à la Protection des Données
CP Y412 - 9 rue du Colonel Pierre Avia
75015 PARIS.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données à caractère personnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
En cas de litige entre le Musée Postal et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable en adressant un courriel à reservation.dnmp@laposte.fr.
Les litiges non résolus peuvent faire l’objet d’une saisine du Médiateur de la Consommation du Groupe la Poste si la réponse du Service Clients ne satisfait pas le Client ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation auprès du Service Clients. La saisine peut être introduite au choix :
- sur le site internet du Médiateur https://mediateur.groupelaposte.com/saisine
- par courrier à l‘adresse suivante : Le Médiateur de la Consommation du Groupe La Poste, CP Y812, 5 rue du colonel Pierre AVIA, 75757 PARIS CEDEX 15
Les modalités complètes de saisine sont accessibles en cliquant ici.
En cas d’échec de la procédure de médiation, tout litige, relatif aux Conditions Générales de Vente sera porté devant les Tribunaux compétents français.